Mesurage loi Boutin
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Mesurage Loi BOUTIN: qu'est ce qui c'est?
Le mesurage Loi Boutin est un diagnostic immobilier obligatoire pour toute location vide à usage de résidence principale. Il consiste à déterminer la surface habitable exacte du bien, selon des critères strictement définis par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Cette surface est calculée à partir de la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Ce mesurage doit être annexé au contrat de location et sa validité est illimitée tant qu’aucun changement n’est apporté au logement. Une erreur de plus de 5% de la surface réelle peut entraîner la diminution du loyer au prorata.
